NATINF 36017
Délit
Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36017 correspond à l'infraction de « non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.