Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 171 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 36057 Identification d'un camelide par une personne non habilitee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36058 Identification non conforme d'un camelide Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36059 Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 36060 Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales Délit —
NATINF 36061 Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36062 Changement dans les modalites de controle de la personne morale gestionnaire d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration conforme a l'autorite competente Délit —
NATINF 36063 Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36064 Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36065 Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36067 Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire Délit —
NATINF 36068 Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 36069 Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite Délit —
NATINF 36070 Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 36071 Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme Délit —
NATINF 36072 Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins Délit —
NATINF 36073 Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins commis en reunion Délit —
NATINF 40000 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40001 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40002 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40003 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - delit routier constate par un appareil de controle automatique homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40004 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - delit constate par un appareil de controle automatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40005 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 40006 Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse Délit —
NATINF 40007 Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade Délit —
NATINF 40008 Emploi de salarie engage dans une procedure d'adoption sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les entretiens obligatoires a l'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40009 Circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans numero d'enregistrement - drone Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40010 Non information du prefet des mesures prises pour proteger la sante apres des resultats d'examen negatifs de l'environnement de production de denrees Délit —
NATINF 40011 Mise sur le marche d'une batterie contenant du cadmium ou du plomb sans marquage conforme du symbole chimique correspondant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40012 Mise sur le marche d'une batterie non conforme aux exigences de durabilite et securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40013 Refus par un parent de deferer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants en matiere d'assistance educative Infraction civile —
NATINF 40014 Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 40015 Detention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40016 Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un conseiller prud'homme Délit —
NATINF 40017 Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un conseiller prud'homme Délit —
NATINF 40018 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours a un intervenant qualifie pour conseiller en matiere de securite et de sante au travail Délit —
NATINF 40019 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans tenue conforme du registre des interventions effectuees par l'intervenant en prevention des risques professionnels Délit —
NATINF 40020 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans information conforme relative a la structure ou intervenant charge de conseiller en matiere de securite et sante a l'inspection du travail Délit —
NATINF 40021 Fabrication ou commerce de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40022 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de vecteur d'arme de destruction massive Crime —
NATINF 40023 Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Crime —
NATINF 40024 Importation sans autorisation de vecteur d'arme de destruction massive provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Crime —
NATINF 40025 Transfert entre etats membres de l'union europeenne de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40026 Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40027 Port ou transport sans motif legitime de vecteur d'arme de destruction massive Crime —
NATINF 40028 Detention d'un depot de vecteurs d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40029 Financement d'une operation illegale portant sur un vecteur d'arme de destruction massive Crime —
NATINF 40030 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive Délit —
NATINF 40031 Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40032 Non inscription des quantites de materiels de guerre de categorie a2 recues sur la licence de transfert - transfert depuis un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40033 Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organisee Délit —
NATINF 40034 Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee a certains vehicules - zone a trafic limite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40035 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille Délit —
NATINF 40036 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant Délit —
NATINF 40037 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant Délit —
NATINF 40038 Production d'un contenu a caractere pornographique simulant un viol sans message avertissant du caractere illegal du comportement represente Délit —
NATINF 40039 Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'une entreprise de jeux a objets numeriques monetisables Délit —
NATINF 40040 Offre au public de jeu a objet numerique monetisable sans declaration prealable Délit —
NATINF 40041 Publicite pour un site d'offre de jeux a objets numeriques monetisables illegale Délit —
NATINF 40042 Non respect d'un arrete prefectoral interdisant l'emploi d'un mode ou procede de peche en eau douce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 40043 Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40044 Non notification dans le mois du transfert de domicile a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40045 Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40046 Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 40047 Crime de guerre : participation au transfert ou a la deportation de population civile Crime —
NATINF 40048 Trouble dans l'exercice des fonctions d'un agent des douanes Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 40049 Non tenue d'un document pouvant etre demande par l'administration des douanes Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 40050 Destruction d'un document pouvant etre demande par l'administration des douanes Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 40051 Opposition au controle des agents des douanes par concepteur ou editeur de logiciel de gestion, comptabilite ou systeme de caisse Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40052 Non conservation des codes, donnees, traitement et documentation par concepteur ou editeur de logiciel de gestion, comptabilite ou systeme de caisse Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40053 Mise a disposition frauduleuse de logiciels, systeme de caisse ou intervention technique ayant pour but de commettre un delit douanier Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40054 Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par le representant de la personne soupconnee de delit douanier Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40055 Emploi irregulier d'un eleve en stage d'initiation aux professions agricoles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40056 Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibee autre que les produits du tabac Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40057 Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibee autre que les produits du tabac Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40058 Importation non intentionnelle sans declaration en douane d'une marchandise non prohibee autre que les produits du tabac Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40059 Exportation non intentionnelle sans declaration en douane d'une marchandise non prohibee autre que les produits du tabac Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40060 Introduction sur le territoire douanier de l'union d'une marchandise sans declaration sommaire d'entree Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40061 Penetration sur le territoire douanier de l'union d'un navire sans notification de son arrivee au bureau de douane de premiere entree Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40062 Penetration sur le territoire douanier de l'union d'un aeronef sans notification de son arrivee au bureau de douane de premiere entree Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40063 Sortie du territoire douanier de l'union d'une marchandise non union sans notification de reexportation Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40064 Omission ou inexactitude dans une declaration de depot temporaire sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40065 Omission ou inexactitude dans une declaration prealable a la sortie de marchandise sur le territoire douaniers de l'union sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40066 Non conservation de document d'accompagnement exige pour l'application du regime douanier des marchandises declarees Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40067 Etablissement d'une declaration douaniere en langue etrangere Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40068 Conservation irreguliere de document d'accompagnement exige pour l'application du regime douanier des marchandises declarees Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40069 Non communication par le redevable assujetti a la tva a l'administration chargee de la gestion de la declaration d'importation des informations obligatoires Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40070 Obtention indue d'avantage alloue par un fond europeen agrigole (feaga ou feader) Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 40071 Detournement de marchandise non prohibee destinee a l'avitaillement des navires Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40072 Detournement de marchandise non prohibee destinee a l'avitaillement des aeronefs Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40073 Detournement de marchandise non prohibee beneficiant d'une franchise Contravention douanière de classe 3 —
NATINF 40074 Franchissement de frontiere par un aeronef effectuant un vol international hors de la route aerienne imposee : importation en contrebande de marchandises Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40075 Decouverte a bord d'un navire situe dans un port ou une rade d'objet passible de l'accise sur les energies : fait repute importation sans declaration - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40076 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse en dehors d'un lieu autorise - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40077 Exploitation d'un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situe dans les eaux interieures sans dossier de securite conforme - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40078 Stationnement, dans un lieu de chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse, d'un bateau ou navire non degaze sans panneau de signalisation conforme - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40079 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse dans un lieu depourvu des consignes d'alerte ou d'incendie - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40080 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 40081 Presence de personnel non autorise sur les lieux de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situes dans les eaux interieures - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40082 Sejour dans un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse sans respect des regles de surveillance ou de gardiennage du bateau ou du navire - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40083 Manutention irreguliere de colis de marchandise dangereuse a bord d'un bateau ou d'un navire sur un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement situe dans les eaux interieures - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations