NATINF 35991 Contravention de classe 5

Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-21 2°, 3° C.CONSOMMAT. ART.31 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.22 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35991 correspond à l'infraction de « production de produit vitivinicole sans declaration annuelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-21 2°, 3° C.CONSOMMAT. ART.31 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.22 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.