NATINF 35983
Délit
Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35983 correspond à l'infraction de « implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-12 AL.2, AL.1, ART.R.131-5, ART.R.131-6, ART.R.131-7 C.CONSTRUCT. ART.1 ARR.MINIST DU 25/07/2022. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.