NATINF 36051
Contravention de classe 5
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36051 correspond à l'infraction de « exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-12 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.