NATINF 36011
Contravention de classe 4
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36011 correspond à l'infraction de « transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.