Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises

Le code NATINF 36014 correspond à l'infraction de « non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3452-47 6°,ART.R.3411-14,ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.