NATINF 35969
Contravention de classe 5
Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35969 correspond à l'infraction de « exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.554-63 7°, ART.R.554-47 §II AL.3, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.