NATINF 36049
Contravention de classe 5
Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36049 correspond à l'infraction de « exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-12 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.