NATINF 36039 Contravention de classe 3

Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-12 §I 1° D) C.RURAL. ART.113 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.50 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Textes de répression

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 36039 correspond à l'infraction de « circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-12 §I 1° D) C.RURAL. ART.113 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.50 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.