NATINF 36054 Contravention de classe 3

Detention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-12 §I 1° B) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Textes de répression

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 36054 correspond à l'infraction de « detention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-12 §I 1° B) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.