Article L121-2 du code de la route

80 codes NATINF citent l'article L121-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L121-2
CodeInfractionNatureSanction
98Dépôt d'ordures transportées en véhiculeDépôt d'objet ou d'ordure transporte à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
118Abandon d'épave de véhiculeAbandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 €
193Pratique commerciale trompeuseDélit2 ans · 300 000 €
429Contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
2978Recherche non autorisée d'une substance de mine dans le périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'état portant sur cette substanceDélit1 an · 15 000 €
3048Exercice illégal d'une activité artisanaleDélit7 500 €
6194Non acquittement du montant du péage correspondant au trajet et à la catégorie du véhicule circulant sur une autorouteContravention 4e classe135 €
6215Stationnement très gênant sur voie de bus ou taxisStationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxisContravention 4e classe135 €
7504Stationnement irrégulier en agglomération : dispositif de contrôle de la durée mal placeContravention 2e classe35 €
7560Stationnement abusif de plus de 7 joursStationnement abusif de véhicule sur la voie publique: stationnement excédant 7 joursContravention 2e classe35 €
7573Arrêt ou stationnement sans necessite sur la chaussée ou l'accotement d'une autorouteContravention 2e classe35 €
7575Stationnement abusif (durée fixée par arrêté)Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêtéContravention 2e classe35 €
7576Dépassement de durée en zone bleueStationnement irrégulier en agglomération : dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitéeContravention 2e classe35 €
7581Stationnement gênant au droit d'une ligne continueStationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continueContravention 2e classe35 €
7583Stationnement gênant l'accès à un autre véhiculeStationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagementContravention 2e classe35 €
7586Stationnement devant une entrée carrossableStationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverainContravention 2e classe35 €
7587Stationnement en double fileStationnement gênant de véhicule en double fileContravention 2e classe35 €
7588Stationnement gênant sur voie désignée par arrêtéStationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêtéContravention 2e classe35 €
7590Stationnement à contresens (sens unique)Stationnement à contresens de la circulation sur une chaussée à sens uniqueContravention 2e classe35 €
7592Stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu'un stationnement hors de la chaussée était possibleContravention 2e classe35 €
7593Stationnement hors agglomération sur le cote interdit d'une chaussée à sens uniqueContravention 2e classe35 €
7595Stationnement sur le cote gauche d'une chaussée à double sens hors agglomérationContravention 2e classe35 €
7596Stationnement du cote interdit sur une voie à stationnement unilateral alterne semi-mensuelContravention 2e classe35 €
7597Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteurContravention 1re classe11 €
7599Absence de disque en zone bleueStationnement irrégulier en agglomération : absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnementContravention 2e classe35 €
7600Stationnement irrégulier en agglomération : apposition d'un dispositif de contrôle de la durée non conformeContravention 2e classe35 €
20586Stationnement très gênant dans une zone touristique d'un véhicule de plus de 20 M2 de surfaceContravention 4e classe135 €
21198Stationnement abusif dans une zone touristique - véhicule de plus de 20 M2 de surface maintenu en stationnement gênantContravention 4e classe135 €
21199Stationnement sur une place réservée à un service publicStationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service publicContravention 2e classe35 €
21200Stationnement sur une place handicapéStationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 4e classe135 €
21201Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxisContravention 2e classe35 €
21202Stationnement de véhicule gênant sur un pontContravention 2e classe35 €
21203Stationnement de véhicule gênant dans un tunnel ou un passage souterrainContravention 2e classe35 €
21204Stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieurContravention 2e classe35 €
21206Stationnement gênant d'un véhicule au dessus d'un accès signale à une installation souterraineContravention 2e classe35 €
21290Stationnement gênant sur une place de livraisonStationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisonsContravention 2e classe35 €
21612Exploitation d'une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiéeDélit7 500 €
22797Stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée eclairee hors agglomérationContravention 4e classe135 €
22798Stationnement sur la chaussée, de nuit ou par visibilité insuffisante, de remorque non accouplee sans éclairage et signalisation réguliersContravention 4e classe135 €
22802Stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgenceContravention 2e classe35 €
22811Stationnement gênant sur un arrêt de busStationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageursContravention 2e classe35 €
22812Stationnement gênant devant une borne de rechargeStationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriquesContravention 2e classe35 €
22813Stationnement très gênant sur voie des véhicules prioritairesStationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaireContravention 4e classe135 €
22886Maintien des feux de route d'un véhicule à moteur à l'arrêt ou en stationnementContravention 4e classe135 €
22903Non acquittement du montant du péage correspondant au trajet et à la catégorie du véhicule utilisé sur un ouvrage routier ouvert à la circulation publiqueContravention 4e classe135 €
23524Pratique commerciale trompeuse par personne moraleDélit—
25218Contrefaçon, en bande organisée, par diffusion ou représentation d'œuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteurDélit—
25900Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25949Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26510Déversement sauvage de liquide insalubreDéversement ou dépôt, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquide insalubre transportés à l'aide d'un véhiculeContravention 5e classe200 €
26961Stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontreContravention 2e classe35 €
26962Stationnement dans une aire piétonneStationnement gênant de véhicule dans une aire piétonneContravention 2e classe35 €
29370Stationnement gênant sur une place d'autopartageStationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules titulaires du label autopartageContravention 2e classe35 €
29402Stationnement très gênant sur place de transport de fondsStationnement très gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieuxContravention 4e classe135 €
29646Dépôt de déchets en forêt avec un véhiculeDépôt ou abandon d'ordures ou de déchets transportés à l'aide d'un véhicule dans un bois ou une forêtContravention 5e classe200 €
31085Moto stationnée sur un trottoirStationnement gênant d'une motocyclette sur un trottoirContravention 2e classe35 €
31086Tricycle à moteur stationné sur un trottoirStationnement gênant d'un tricycle à moteur sur un trottoirContravention 2e classe35 €
31087Cyclomoteur stationné sur un trottoirStationnement gênant d'un cyclomoteur sur un trottoirContravention 2e classe35 €
31088Stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chausséeContravention 4e classe135 €
31089Stationnement très gênant sur un trottoirStationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoirContravention 4e classe135 €
31090Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une voie verteContravention 4e classe135 €
31091Stationnement très gênant sur une piste cyclableStationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclableContravention 4e classe135 €
31092Stationnement très gênant 5 m avant un passage piétonStationnement très gênant d'un véhicule motorisé en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulationContravention 4e classe135 €
31093Stationnement très gênant devant une bouche d'incendieStationnement très gênant d'un véhicule motorisé au droit d'une bouche d'incendieContravention 4e classe135 €
31094Stationnement très gênant d'un véhicule au droit d'une bande d'eveil de vigilanceContravention 4e classe135 €
31095Stationnement masquant la signalisationStationnement très gênant d'un véhicule masquant une signalisation routière à la vue des usagers de la voieContravention 4e classe135 €
31901Stationnement interdit d'un véhicule à moteur dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 3e classe68 €
31902Stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 4e classe135 €
31903Stationnement interdit d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 4e classe135 €
32530Stationnement interdit par un règlement de policeStationnement d'un véhicule interdit par un règlement de policeContravention 2e classe35 €
32532Stationnement sur un passage piétonStationnement d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétonsContravention 2e classe35 €
32534Stationnement sur la chaussée quand l'accotement s'y prêteStationnement d'un véhicule sur la chaussée en agglomération alors que l'accotement s'y preteContravention 2e classe35 €
32535Stationnement à gauche (double sens, agglomération)Stationnement d'un véhicule sur le cote gauche d'une chaussée à double sens en agglomérationContravention 2e classe35 €
34251Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations environnementalesDélit—
34756Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contratDélit—
35104Pratique commerciale trompeuse en bande organiséeDélit—
35494Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
36059Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
36060Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allégations environnementalesDélit—
40033Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organiséeDélit—

Texte de l'article

Art. L121-2 du code de la route

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.