NATINF 6194
Contravention de classe 4
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6194 correspond à l'infraction de « non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.419-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.419-2 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.