NATINF 35104
Délit
Pratique commerciale trompeuse en bande organisee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35104 correspond à l'infraction de « pratique commerciale trompeuse en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.132-2-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.132-2-2, ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.