NATINF 21198
Contravention de classe 4
Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21198 correspond à l'infraction de « stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.