NATINF 23524 Délit

Pratique commerciale trompeuse par personne morale

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23524 correspond à l'infraction de « pratique commerciale trompeuse par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.132-3 AL.3, ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.132-3 AL.3, ART.L.132-2 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.