NATINF 22886
Contravention de classe 4
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22886 correspond à l'infraction de « maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.