NATINF 31087
Contravention de classe 2
Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31087 correspond à l'infraction de « stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-10 §II 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.