NATINF 22813
Contravention de classe 4
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22813 correspond à l'infraction de « stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-11 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.