NATINF 21200 Contravention de classe 4

Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-11 §I 3°
ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.

Textes de répression

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21200 correspond à l'infraction de « stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-11 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.