NATINF 26125
Contravention de classe 4
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26125 correspond à l'infraction de « realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.8, 9, 10, 10-1 AL.1 ARR.MINIST DU 27/07/2004. et réprimé(e) par ART.R.323-19 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.