Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Le code NATINF 35576 correspond à l'infraction de « realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.16, ART.17, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 23/10/2023. et réprimé(e) par ART.R.323-16 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.