Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique

Le code NATINF 31699 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.19 3°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.12, ANX.II, ANX.III DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. et réprimé(e) par ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.