NATINF 27351
Contravention de classe 5
Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27351 correspond à l'infraction de « execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.125-21 AL.1, ART.R.125-17, ART.R.125-18, ART.L.125-5 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.125-21 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.