NATINF 13198 Contravention de classe 4

Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.323-1
ART.R.323-24 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1
ART.2 AL.2
ART.3
ART.5
ART.7 ARR.MINIST DU 29/11/1994.

Textes de répression

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 13198 correspond à l'infraction de « maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-24 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 AL.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 29/11/1994. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.