NATINF 28029
Contravention de classe 4
Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28029 correspond à l'infraction de « refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.