NATINF 31851 Contravention 3e classe Code de la construction et de l'habitation

Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.186-1 §III 1°, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Répression

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article R186-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

31844 Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans mise en place des dispositifs de sécurité ou de leurs mesures équivalentes jusqu'à 450 € 31845 Allégation par propriétaire d'ascenseur de l'impossibilité de mettre en œuvre un dispositif de sécurité sans faire réaliser d'expertise technique jusqu'à 450 € 31846 Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans entretien conforme jusqu'à 450 € 31847 Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme jusqu'à 450 € 31848 Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat écrit jusqu'à 450 € 31849 Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales jusqu'à 450 € 31850 Recours par un prestataire à une personne non qualifiée pour exécuter un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur jusqu'à 450 € 31852 Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifié jusqu'à 450 € 31853 Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendance jusqu'à 450 € 31854 Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien jusqu'à 450 € 31855 Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien jusqu'à 450 € 31856 Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique nécessaire à son entretien jusqu'à 450 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31851 correspond à l’infraction de « realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.186-1 §III 1°, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT et réprimée par ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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