NATINF 31411 Délit

Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.861-3 §II AL.3, §I
ART.L.811-2
ART.L.811-4 C.S.I.

Textes de répression

ART.L.861-3 §II AL.3 C.S.I. ART.226-10 AL.1
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31411 correspond à l'infraction de « temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.861-3 §II AL.3, §I, ART.L.811-2, ART.L.811-4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.861-3 §II AL.3 C.S.I. ART.226-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.