NATINF 30100 Contravention de classe 5

Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Le code NATINF 30100 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-171-12 §II 2°, ART.R.543-171-10 §I, ART.R.543-171-4 §II, §IV, ART.R.543-171-6 §I, ART.R.543-171-7 §VII, ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.