NATINF 28048
Délit
Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28048 correspond à l'infraction de « obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.