Non présentation aux agents de contrôle de la documentation technique d'un matériel électrique
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
- Art. 15 — décret 2015-1083 du 27/08/2015 Chercher sur Légifrance
- Art. 4 — décret 2015-1083 du 27/08/2015 Chercher sur Légifrance
- Art. 6 — décret 2015-1083 du 27/08/2015 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — décret 2015-1083 du 27/08/2015 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
- Art. 15 — décret 2015-1083 du 27/08/2015 Chercher sur Légifrance
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 31709 correspond à l’infraction de « non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015 et réprimée par ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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