NATINF 31709
Contravention de classe 5
Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31709 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015. et réprimé(e) par ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.