NATINF 21937 Contravention de classe 5

Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21937 correspond à l'infraction de « refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.