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Mémento NATINF — Contrôle technique
natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 11429 | Véhicule non réceptionné ou non conforme | Contravention 4e classe | 135 € |
| 12522 | Défaut de contrôle technique (voiture) | Contravention 4e classe | 135 € |
| 12523 | Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 12525 | Maintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique périodique - véhicule au PTAC supérieur à… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 13198 | Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 22773 | Véhicule sur une route interdite (interdiction temporaire) | Contravention 4e classe | 135 € |
| 26117 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26119 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger dans une installation ou au moyen… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26122 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26522 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger par un contrôleur agréé non… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35577 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé non qualifié… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28048 | Obstacle aux contrôles techniques d'un organisme agréé pour le contrôle sanitaire aux frontières | Délit | 6 mois · 7 500 € |
| 26126 | Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : formalités… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 26124 | Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : contenu… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 35579 | Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 35578 | Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : contenu… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 31851 | Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 26523 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26125 | Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : formalités… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 26121 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26123 | Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : contenu… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 31852 | Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifié | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 31847 | Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 26118 | Non transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31853 | Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et… | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 27351 | Exécution de travaux de construction de bâtiment sans faire procéder au contrôle technique obligatoire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28029 | Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 31410 | Entrave à l'action de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 35576 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l dans une installation ou au moyen… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 21938 | Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique pour… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31709 | Non présentation aux agents de contrôle de la documentation technique d'un matériel électrique | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 29083 | Non communication aux agents de contrôle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bâti | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26120 | Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd dans une installation ou au moyen… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 6210 | Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 21937 | Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique pour… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 34687 | Non fourniture aux agents de contrôle de dossier technique conforme relatif à la machine mise sur le marché | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35615 | Maintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 35614 | Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à trois roues sans contrôle technique périodique - véhicule… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 35613 | Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de… | Contravention 4e classe | 135 € |
| 12524 | Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodique | Contravention 4e classe | 135 € |
Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.