NATINF 31410
Délit
Entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31410 correspond à l'infraction de « entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.833-3, ART.L.833-2, ART.L.832-5, ART.L.831-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.833-3 AL.2 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.