NATINF 11429 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.321-4 AL.3
ART.R.321-6
ART.R.321-11 AL.1
ART.R.321-15
ART.R.321-16
ART.R.321-17 C.ROUTE. ART.1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Textes de répression

ART.R.321-4 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11429 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.321-4 AL.3, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15, ART.R.321-16, ART.R.321-17 C.ROUTE. ART.1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003. et réprimé(e) par ART.R.321-4 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.