Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Textes de définition
Textes de répression
Le défaut de contrôle technique en bref (NATINF 12522)
Pour les particuliers : Quels sont les risques ?
Obligatoire pour votre sécurité et celle des autres usagers, le contrôle technique doit être effectué régulièrement. Le NATINF 12522 qualifie le fait de rouler avec un véhicule léger sans être passé au contrôle.
- L'amende : Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, punie par une amende forfaitaire de 135 € (pas de perte de points).
- L'immobilisation : Les policiers ou gendarmes peuvent conserver votre carte grise et l'échanger contre une fiche de circulation provisoire (7 jours maximum) pour vous obliger à aller au contrôle technique.
- La fourrière : Si vous ne respectez pas ce délai, votre véhicule risque la fourrière.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Cette qualification pénale nécessite la réunion de conditions précises pour être relevée :
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Infraction prévue par l'article R. 323-1 du Code de la route.
- Élément matériel : Le maintien en circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, d'un véhicule de catégorie M1 (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, transport de personnes avec un maximum de 8 places outre le conducteur) sans preuve d'un contrôle technique périodique valide.
- Élément moral : S'agissant d'une contravention, l'infraction est constituée indépendamment de toute considération sur l'intention du conducteur. La simple inobservation des prescriptions réglementaires caractérise l'élément intentionnel.
Modalités procédurales
L'infraction relève de la procédure de l'amende forfaitaire. La mesure d'immobilisation peut être prescrite en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route, permettant le prononcé de l'immobilisation jusqu'à régularisation effective.
Le code NATINF 12522 correspond à l'infraction de « maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.