NATINF 13018 Délit

Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 13020 Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement Délit NATINF 13022 Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement Délit NATINF 13010 Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree Délit NATINF 23473 Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit NATINF 26185 Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien Délit NATINF 2643 Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments Délit NATINF 13014 Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree Délit

Le code NATINF 13018 correspond à l'infraction de « achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-9 3°, ART.L.5143-8, ART.L.5143-6 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.