NATINF 26120 Contravention de classe 5

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.323-16 §III C.ROUTE.

Le code NATINF 26120 correspond à l'infraction de « realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.21, 22, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 27/07/2004. et réprimé(e) par ART.R.323-16 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.