Offre au forfait de boissons alcooliques
Peine encourue
Prévue par l’art. L3351-6-2 du code de la santé publique
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.3351-6-2 AL.1, ART.L.3322-9 AL.3 C.SANTE.PUB.
- Art. L3351-6-2 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3322-9 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.3351-6-2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
- Art. L3351-6-2 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-4 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-6 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Article L3351-6-2 du Code de la santé publique
Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Article L3322-9 du Code de la santé publique
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Annonce, par debitant de boissons à consommer sur place, de réduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une période limitée sans annonce…
135 € 6250Contravention 2e classeVente ou offre par détaillant de boissons alcooliques sous une étiquette non conforme
jusqu'à 150 € 27667Contravention 4e classeProposition, par debitant de boissons à consommer sur place, de boissons alcooliques à prix réduit pendant une période limitée sans proposer des boissons non…
135 € 2349DélitVente ou offre au détail de boissons alcooliques interdites
6258Contravention 4e classeInstallation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un débit de boissons
135 €En résumé
Le code NATINF 27366 correspond à l’infraction de « offre au forfait de boissons alcooliques ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3351-6-2 AL.1, ART.L.3322-9 AL.3 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.3351-6-2, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. La peine encourue est fixée par art. L3351-6-2 du code de la santé publique.
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