Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Textes de définition
Textes de répression
Conduite en état alcoolique (>= 0,50g/l) (NATINF 13322)
Pour les particuliers : Prudence maximale sur la route
Le seuil contraventionnel NATINF 13322 s'active si vous êtes arrêté par les forces de l’ordre en ayant une alcoolémie de ≥ 0,50 gramme par litre de sang (ce qui équivaut à 0,25 milligramme par litre d'air expiré dans l'éthylomètre), MAIS que celle-ci est strictement en-dessous de 0,80g/l de sang.
- L'amende : Vous n’êtes pas en zone « délit », ce qui vous épargne le tribunal pénal. C'est néanmoins une lourde contravention à 135 €, majorée selon circonstances.
- Sanctions des points : Perte sèche de 6 points sur le permis.
- Retrait immédiat : Rétention en préfecture (si positive) de votre carton rose, sans pouvoir conduire sur les mois de sur-réaction ou amende additionnelle. Le véhicule peut être confié à un passager sobre ou pris par une dépanneuse.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Cette infraction qualifie l'alcoolisation dite contraventionnelle. Elle constitue l'antichambre du taux délictuel (0.80 g/L de sang) mais impacte la moitié du capital points des détenteurs de permis.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 234-1 du Code de la route.
- Élément matériel : L'administration de preuves biologiques/atmosphériques fiables par l'OPJ ou APJ : Taux affiché ≥ 0.25 mg par L d'air expiré, jusqu'à 0.39 mg dans ce même souffle expiré (ou de 0.50 à 0.79 mg de sang). Un souffle régulier après homologation et calibrage de la machine utilisée.
- Élément moral : Connaissance de l'ingestion de la substance éthylique et prise volontaire subséquente du macaron de contrôle du véhicule.
Modalités procédurales
Au surplus de l'amende forfaitaire de 135 €, une potentielle mesure administrative de suspension s'octroiera à la guise du Commissaire de la République (Préfet), cumulée au stage imposé. Contester nécessite une requête stricte sur la marge d'erreur des éthylomètres ou sur la défaillance d'entretien métrologique par l'administration.
Le code NATINF 13322 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.