Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Retrait de points du permis de conduire
Cette infraction donne lieu de plein droit à un retrait de 6 points du permis de conduire (Art. R. 234-1 du Code de la route).
Le retrait n'est effectif qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du Code de la route). Les points se récupèrent ensuite dans les conditions de l'art. L. 223-6 : automatiquement au bout de six mois sans nouvelle infraction lorsque le retrait était d'un seul point, après deux ou trois ans sans infraction pour reconstituer le capital entier, ou par un stage de sensibilisation volontaire (quatre points au plus, une fois par an). Sur un permis probatoire, le capital initial étant réduit, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. – Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Conduite en état alcoolique (>= 0,50g/l) (NATINF 13322)
Pour les particuliers : Prudence maximale sur la route
Le seuil contraventionnel NATINF 13322 s'active si vous êtes arrêté par les forces de l’ordre en ayant une alcoolémie de ≥ 0,50 gramme par litre de sang (ce qui équivaut à 0,25 milligramme par litre d'air expiré dans l'éthylomètre), MAIS que celle-ci est strictement en-dessous de 0,80g/l de sang.
- L'amende : Vous n’êtes pas en zone « délit », ce qui vous épargne le tribunal pénal. C'est néanmoins une lourde contravention à 135 €, majorée selon circonstances.
- Sanctions des points : Perte sèche de 6 points sur le permis.
- Retrait immédiat : Rétention en préfecture (si positive) de votre carton rose, sans pouvoir conduire sur les mois de sur-réaction ou amende additionnelle. Le véhicule peut être confié à un passager sobre ou pris par une dépanneuse.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Cette infraction qualifie l'alcoolisation dite contraventionnelle. Elle constitue l'antichambre du taux délictuel (0.80 g/L de sang) mais impacte la moitié du capital points des détenteurs de permis.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 234-1 du Code de la route.
- Élément matériel : L'administration de preuves biologiques/atmosphériques fiables par l'OPJ ou APJ : Taux affiché ≥ 0.25 mg par L d'air expiré, jusqu'à 0.39 mg dans ce même souffle expiré (ou de 0.50 à 0.79 mg de sang). Un souffle régulier après homologation et calibrage de la machine utilisée.
- Élément moral : Connaissance de l'ingestion de la substance éthylique et prise volontaire subséquente du macaron de contrôle du véhicule.
Modalités procédurales
Au surplus de l'amende forfaitaire de 135 €, une potentielle mesure administrative de suspension s'octroiera à la guise du Commissaire de la République (Préfet), cumulée au stage imposé. Contester nécessite une requête stricte sur la marge d'erreur des éthylomètres ou sur la défaillance d'entretien métrologique par l'administration.
Infractions similaires
Le code NATINF 13322 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 6 points du permis de conduire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.