NATINF 26418
Contravention de classe 4
Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26418 correspond à l'infraction de « vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.