NATINF 34043
Contravention de classe 4
Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34043 correspond à l'infraction de « exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021. et réprimé(e) par ART.R.234-7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.