NATINF 27658
Contravention de classe 2
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27658 correspond à l'infraction de « non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.