Provocation directe de mineur de 15 ans à la consommation excessive d'alcool
Peine encourue
Prévue par l’art. 227-19 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.
- Art. 227-19 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L3353-4 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
- Art. 227-19 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 227-29 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 227-19 du Code pénal
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Article L3353-4 du Code de la santé publique
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
En résumé
Le code NATINF 31426 correspond à l’infraction de « provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 227-19 du code pénal.
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