Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Le code NATINF 31426 correspond à l'infraction de « provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.