NATINF 31426 Délit Code pénal

Provocation directe de mineur de 15 ans à la consommation excessive d'alcool

Peine encourue

Prévue par l’art. 227-19 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.

Répression

ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

Article 227-19 du Code pénal

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.

Article L3353-4 du Code de la santé publique

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31426 correspond à l’infraction de « provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.227-19 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.227-19 AL.3,AL.1, ART.227-29 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 227-19 du code pénal.

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