NATINF 27668
Contravention de classe 4
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27668 correspond à l'infraction de « annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.