NATINF 27667
Contravention de classe 4
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27667 correspond à l'infraction de « proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.