NATINF 6258
Contravention de classe 4
Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6258 correspond à l'infraction de « installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.