Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante

Le code NATINF 4058 correspond à l'infraction de « preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3351-12 3°, ART.L.3322-4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3351-12 AL.1, ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791 1°, 2°, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.