Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements

Le code NATINF 30953 correspond à l'infraction de « livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3351-1 AL.2, ART.L.3322-2 AL.4 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 02/10/2006. et réprimé(e) par ART.L.3351-1 AL.1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.