NATINF 4062 Délit

Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3351-13 4°
ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.L.3351-13 AL.1
ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791
ART.1804-B
ART.1800
ART.1817
ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4062 correspond à l'infraction de « vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3351-13 4°, ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3351-13 AL.1, ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.